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L’offre de prêt :
un document à étudier… de près !

L’offre de prêt : un document à étudier… de près !


L’offre de prêt est valable pendant 30 jours à compter de sa réception par courrier. Elle contient toutes les données relatives à votre prêt : durée, montant, taux, remboursement anticipé … Avant de la signer, redoublez donc de vigilance. Mettez à profit les 10 jours de réflexion dont vous bénéficiez pour étudier ce document à tête reposée. Vérifiez notamment qu’il n’y ait pas de décalage entre ce que vous avez négocié avec votre banque et la réalité couchée noir sur blanc sur le papier.
Attention ! Il est interdit d’accepter l’offre, c’est-à-dire de la retourner signée par courrier, avant le onzième jour suivant sa réception.

CE QUE DIT LA LOI

L’offre de prêt, également appelée offre préalable de prêt, est un document écrit que doit remettre l’établissement financier à chaque emprunteur. Le contenu de l’offre est réglementé. Il doit respecter un certain nombre de contraintes, énoncées dans le code de la consommation (articles 1312-7 et suivants).

  • L’envoi doit être gratuit pour l’emprunteur et ses éventuelles cautions.
  • L’offre de prêt doit comporter au minimum les mentions suivantes :

    • · Identités de l’emprunteur, du co-emprunteur éventuel ainsi que des cautions.
      · Nature, objet, modalités du prêt, dates et conditions de mise à disposition des fonds notamment. A savoir. Si vous avez choisi un prêt d’accession sociale (PAS) et que le document omette de le mentionner, vous pourrez être contraint de renoncer à l’Aide Personnalisée au Logement, qui est uniquement distribuée avec certains crédits, comme le PAS.
      · Les garanties, hypothèque ou caution mutuelle. Leur coût doit également figurer dans l’offre de prêt.
      · Les assurances : si vous adhérez au contrat groupe de la banque prêteuse, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance doit être annexée à l’offre de prêt.
      Le savez-vous ? Si les conditions énumérées dans l’offre de prêt concernant l’étendue de la couverture de l’assurance décès invalidité sont en contradiction avec celles du contrat d’assurance, c’est l’offre de prêt qui prime.
      · Taux. Pour les taux fixes l’offre doit mentionner le taux effectif global (TEG), c’est-à-dire le taux du prêt, augmenté : des frais de dossier, d’assurance et des garanties (hypothèque, caution mutuelle…). Le document doit comprendre un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts pour chaque échéance. Pour les taux révisables l’offre doit comporter clairement les modalités d’indexation du taux du prêt en cas de hausse ou de baisse de l’indice de référence : indice de référence, marge appliquée par la banque sur l’indice, périodicité de la révision, sécurité éventuellement attachée aux fluctuations à la hausse (taux plafond, butoirs appliqués…).
      · Les pénalités. L’application ou non de pénalité de remboursement anticipé (lien vers FAQ), et son pourcentage (3 % du capital restant dû maximum) doivent être précisés dans l’offre. Attention ! Ce document fait foi, même si les indications portées dans l’acte définitif de vente signé chez le notaire diffèrent.

Laurence BARNIER

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" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"