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Quelles garanties
pour quel contrat de construction ?

Selon le contrat que vous allez ou avez signé, les garanties dont vous bénéficie(re)z sont plus ou moins étendues. État des lieux.
Quelles garanties pour quel contrat de construction ?


Garanties
Durée
Contrat
de construction
Achat sur plans
Contrat d'entreprise
Intervenant
Parfait achèvement
1 an
Oui
Oui
Oui
Entrepreneur
Bon fonctionnement
2 ans
Oui
Oui
Oui
Entrepreneur
Décennale
10 ans
Oui
Oui
Oui
Assureur
dommage
ouvrages
De livraison
Jusqu’à l’achèvement de la construction
Oui
Oui
Non
Constructeur, promoteur ou garant
De remboursement
Jusqu’au démarrage des travaux
Facultative
Oui
Non
Constructeur, promoteur ou garant


GARANTIE DU PARFAIT ACHEVEMENT

Couverture. Toutes les malfaçons quelle que soit leur importance, y compris celles provoquées par le sol, sont couvertes : fondations qui s’effondrent, murs lézardés, peinture qui cloque, carrelage décollé, fuite dans la tuyauterie ou sous les tuiles, chauffage en panne, porte et fenêtre qui coincent par exemple.

Durée. Un an à compter de la date de signature du procès-verbal de réception des travaux ou de livraison lors d’un achat sur plan.

Mise en œuvre. Lors de la réception des travaux, vous avez signalé au procès-verbal les désordres pour lesquels vous avez émis des réserves. Quand ils apparaissent durant la première année, dénoncez-les sans tarder par lettre recommandée avec AR. L’entrepreneur, le constructeur ou le promoteur doivent les remettre les choses en ordre.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Couverture. Elle concerne les équipements qui peuvent être démontés sans endommager le gros œuvre : volets, portes, électroménager, robinets, sanitaires, convecteurs électriques par exemple. En revanche elle ne porte ni sur l’escalier ni sur le chauffage central.

Durée. Deux ans à compter de la réception des travaux.

Mise en œuvre. Informez le constructeur ou le promoteur par lettre recommandée avec AR qui devra les échanger ou les réparer.

GARANTIE DECENNALE

Couverture. Les dommages empêchant l’utilisation normale du logement sont pris en charge. Il peut s’agir de désordres compromettant la solidité de la construction (fondations affaissées, murs lézardés) ou rendant l’habitation impropre à sa destination du fait d’un défaut de construction (fuite de la toiture, humidité importante) mais aussi d’une panne des équipements indissociables du gros œuvre comme le chauffage central ou l’installation électrique encastrée par exemple.

Durée. Dix ans.

Mise en œuvre. Dès l’apparition du sinistre, prévenez immédiatement votre assureur dommages ouvrage par lettre recommandée avec AR. Vous pourrez ainsi percevoir rapidement les indemnisations nécessaires pour procéder aux réparations.

GARANTIE DE LIVRAISON

Couverture. L’entrepreneur s’engage à livrer la construction à la date et au prix fixés au contrat. En cas de défaillance de l’entrepreneur, un organisme financier intervient et prend à sa charge l’achèvement de la construction aux conditions convenues. Il prend le relais si l’entreprise :
- fait faillite,
- ne répare pas les défauts signalés lors de la visite de réception après une mise en demeure restée sans effet
- réclame un prix plus élevé que celui fixé au contrat.
C’est également lui qui règle les pénalités de retard prévues par la loi (au minimum 1/3 000° par jour de retard) si le chantier a plus de 30 jours de retard sur la date prévue de livraison.

Durée. Dès l’ouverture du chantier et jusqu’à la levée des réserves après la réception de la construction.

Mise en œuvre. Après une mise en demeure du constructeur par lettre recommandée avec AR restée sans effet, prévenez le garant en cas de retard pour finir les travaux ou si les malfaçons signalées lors de réception ne sont pas réparées dans les délais. Il adressera alors une injonction à l’entrepreneur pour qu’il intervienne. Passé 15 jours, il désignera un autre professionnel pour achever les travaux.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Couverture. Elle vous permet d’être remboursés de toutes les sommes que vous avez versées si :
- une clause suspensive n’est pas réalisée : votre prêt ou votre permis de construire est refusé par exemple,
- vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat,
- le chantier ne démarre pas à la date convenue.
Cette assurance est facultative pour le contrat de construction, mais est incluse dans le contrat d’achat sur plan.

Durée. Jusqu’à l’ouverture du chantier.

Mise en œuvre. Demandez au constructeur de vous rembourser. S’il ne s’exécute pas, alertez le garant qui le fera à sa place.

Laurence BARNIER

© Copyright Rent a NEWS, 2005.

" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"