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SOS malfaçons :
suivez le guide

En faisant construire, on n’est pas à l’abri d’une tuile ! Mini guide des recours en cas de petits et gros défauts.
SOS malfaçons : suivez le guide


EN COURS DE CONSTRUCTION

Si lors d’une visite de chantier vous découvrez que les travaux sont mal réalisés (fissure des fondations, mur lézardé) ou non conformes au plan (pièce trop petite ou volets en PVC au lieu du chêne prévu), intervenez auprès de l’entrepreneur. Ce dernier est responsable de la mauvaise exécution des travaux et doit procéder aux réparations nécessaires.

Anomalies bénignes
Si les défauts décelés ne semblent pas remettre en cause la construction (la chambre des filles a été peinte en bleu et non en rose comme convenu), prévenez l’entrepreneur. Informez-le oralement du problème. S’il fait la sourde oreille, détaillez-lui par écrit la malfaçon en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception (AR). Et, si à ce stade votre démarche amiable ne donne rien, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec AR de réparer le dommage.
A savoir. Pas de panique, même si vous passez à côté de ces « petits défauts » en cours de chantier ! En effet, vous conservez toujours la possibilité, lors de la réception des travaux, de les signaler et de les consigner au procès verbal. L’entrepreneur sera tenu alors de les réparer.

Anomalies graves
Si la malfaçon met en péril la suite de la construction et empêche le déroulement normal du chantier. Les fondations se lézardent, par exemple. Soyez réactif ! Dès que vous constatez que vos démarches amiables n’aboutiront pas (orales et écrites) et ce malgré l’urgence des réparations à effectuer avant de poursuivre tout autres travaux, saisissez la justice. Demandez au juge des référés du tribunal de grande instance du lieu où est située la maison, qu’il ordonne l’arrêt des travaux. Il peut contraindre l’entrepreneur soit à réparer les malfaçons, soit à confier ce travail à une tierce entreprise mais à ses frais.
A savoir. Les malfaçons sont telles que vous avez perdu confiance en l’entrepreneur. Vous pouvez demander au tribunal de grande instance l’annulation du contrat que vous avez signé. Vous serez alors libre de contracter avec une nouvelle entreprise, dont vous connaissez le savoir faire, pour terminer votre maison.

LE JOUR DE LA RECEPTION

Procès verbal
Lorsque la maison est terminée, l’entrepreneur vous convie à une visite de réception des travaux. Lors de cette consultation, vous devez noter au procès verbal qui sera établi, tous les défauts constatés. Vous émettez alors ce que l’on appelle des « réserves » et l’entrepreneur doit les réparer.
Attention ! N’omettez pas de conserver un exemplaire du procès verbal et indiquez le délai dans lequel l’entreprise doit intervenir : 15 jours, un mois….

Remise des clés
Le constructeur ne peut refuser de vous remettre les clefs si vous avez émis des réserves au procès verbal et si vous avez consigné une partie de la somme restant due. Cependant cette faculté de consignation ne vous est permise qu’à la condition de l’avoir prévue au contrat, ou qu’un juge l’ait ordonnée.

Mise en demeure
Si l’entreprise tarde à intervenir, mettez la en demeure d’agir par courrier recommandé avec AR. Si elle persiste dans son inaction, saisissez le tribunal. Il peut ordonner l’exécution des travaux par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur défaillant.

Activer la garantie

Normalement, tout contrat de construction doit comprendre une garantie de livraison. Les coordonnées du garant figurent au contrat. Contactez-le et informez-le de vos difficultés avec l’entrepreneur, par courrier recommandé avec AR. Il mettra en demeure l’entreprise de procéder aux réparations. Passé un délai de quinze jours sans réaction, il désignera alors une autre entreprise pour effectuer les travaux.

Laurence BARNIER

© Copyright Rent a NEWS, 2005.

Gros plan sur ….
L’assurance dommages-ouvrages

Si les défauts constatés en cours du chantier ou à la réception des travaux, rendent impossible l’utilisation normale de votre maison (par exemple une fuite importante dans la toiture), faites jouer votre assurance dommages-ouvrage.

A QUOI ÇA SERT ?

L’assurance dommage-ouvrages vous permet, sans perte de temps en procédure avec l’entrepreneur, de faire pré-financer les frais de réparation des malfaçons par l’assureur.
Vous pouvez la faire jouer :
• En cours de chantier : si vous obtenez l’annulation du contrat passé avec l’entrepreneur.
• Après la réception des travaux : une fois la maison achevée, quand vous avez émis des réserves lors du procès verbal de réception, et pour une durée de un an.
Attention ! Pour pouvoir activer l’assurance, vous devez avoir au préalable mis en demeure, par écrit, l’entrepreneur d’intervenir.

LA PROCEDURE A SUIVRE

Déclarez les malfaçons à l’assureur par lettre recommandée avec AR en lui joignant le contrat qui a été établi, les coordonnées de l’entrepreneur, ses attestations d’assurances, la date d’apparition des dommages et leur nature ainsi que le procès verbal de réception que vous avez signé.
L’assureur définira alors son intervention selon le montant estimé du dommage :
• Moins de 1800 € : il vous indemnise dans les 15 jours. Si vous contestez son offre, vous pourrez demander la désignation d’un expert.
• Plus de 1800 € : l’assureur désigne un expert dans les 60 jours. Il doit alors dans les 30 jours suivants, selon les résultats de l’expertise, fixer le montant de votre indemnisation.
Si vous contestez le montant de l’indemnisation proposée, ou si l’assureur refuse de prendre en charge le dommage, votre seul recours passe par la saisine du tribunal de grande instance. Vous percevrez les trois quarts de l’indemnité proposée par l’assureur en attendant le jugement.
A savoir. Si l’assureur ne répond pas dans les délais légaux, vous pouvez engager les dépenses nécessaires aux travaux. Il sera condamné par le tribunal à vous dédommager.

" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"