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Faire construire : savoir décrypter les contrats

Selon l’option retenue pour faire construire votre maison, artisans, architecte ou constructeur de maison individuelle, les contrats diffèrent. Attention, tous n’offrent pas les mêmes garanties.
Faire construire : savoir décrypter les contrats


CONTRAT D’ENTREPRISE, AVEC L’ARTISAN

Vous signez avec chaque corps de métier s’occupant des différentes étapes de la construction un contrat d’entreprise : maçon, charpentier, couvreur, menuisier, plombier, électricien, peintre. Ce contrat n’est pas réglementé et son contenu est libre. La plus grande vigilance s’impose. A vous donc d’exiger que figurent au minimum les clauses suivantes.
• La description de la mission confiée à l’artisan.
• Le prix global et définitif, l’entrepreneur ne peut exiger aucun supplément.
• L’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
• La date précise de début et de fin des travaux. Les pénalités de retard, par exemple 1/1000° du prix par jour de retard.
• Des clauses suspensives annulant le contrat en cas de refus de prêt ou du permis de construire.
• La possibilité de vous faire assister par un homme de l’art (architecte par exemple) lors des visites de chantier et de réception des travaux.
• Les attestations des assurances de responsabilités civiles et décennales souscrites par l’entrepreneur
• Le devis descriptif et les plans détaillés seront joints au contrat

Liens utiles. www.afnor.fr - norme NF P 03-001, l’adresse pour trouver des contrats types. Et le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur www.finances.gouv.fr pour éviter les clauses abusives.

CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE, AVEC L’ARCHITECTE

Tout comme le contrat d’entreprise, le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas réglementé. Il est négocié librement avec l’architecte.

A vous de veiller à ce qu’il contienne les clauses suivantes :
• L’étendue de sa mission : elle peut en effet se limiter à l’établissement des plans ou bien s’étendre jusqu’à la prise en main complète de la réalisation de la construction.
• Sa rémunération : en général forfaitaire d’un montant de 8 à 15 % du prix, à négocier.
• Le paiement s’effectue au fur et à mesure du déroulement des opérations. Prévoyez leur échelonnement et des pénalités en cas de retard.
• Le montant de l’enveloppe financière prévue : précisez le budget maximum au-delà duquel le contrat sera rompu.
• Le calendrier de la réalisation de sa mission : dates d’établissement du dossier du permis de construire, de consultation des entreprises, fréquence à laquelle l’architecte visitera le chantier (en général une fois au moins par semaine)
• L’attestation des assurances de l’architecte : responsabilité civile, malfaçons.
• Les conditions suspensives: refus du prêt ou du permis de construire. L’architecte a de son côté le droit de résilier le contrat en cas de perte de confiance exprimée par son client, par exemple s’il y a désaccord sur le choix d’un entrepreneur.

A savoir. La loi n’impose pas le fameux délai de réflexion de 7 jours. En revanche, rien ne vous empêche d’en prévoir un au contrat.
Lien utile. L’ordre des architectes (www.architectes.org) vous propose des contrats types.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE, AVEC UN CONSTRUCTEUR

Vous avez choisi un modèle de maison dans le catalogue d’un constructeur de maison individuelle. Bonne nouvelle, le contrat de construction est très encadré par la réglementation (articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat) et très protecteur pour le particulier.

Il doit mentionner :
• Les caractéristiques du terrain : références cadastrales, acte de propriété.
• Description de l’ouvrage : fourniture des plans détaillés et d’une notice descriptive précisant les caractéristiques techniques de la maison, matériaux employés, raccordements aux réseaux.
• Le permis de construire : il doit être joint au contrat. En général c’est le constructeur qui se charge d’en faire la demande auprès de la mairie. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous charger des démarches.• Le prix à payer : montant global des travaux, taxes comprises, y compris raccordements aux réseaux. Pour pouvoir être révisé, les conditions doivent être précisées au contrat.
• Les modalités de paiement : la loi fixe un échéancier de versement selon l’avancement des travaux : 15 % à l’ouverture du chantier, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors eau (toiture), 75 % à la mise hors air (cloisons, huisseries), 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement (plomberie, chauffage). Les 5 % restants peuvent être consignés en cas de malfaçons. Les modalités de financement doivent aussi être précisées : emprunt, apport personnel.

A savoir. Aucune somme ne doit être versée avant la signature du contrat. Un dépôt de garantie de 3 % peut être prévu au contrat mais c’est facultatif.
• Possibilité de se faire assister d’un architecte lors des visites du chantier
• Durée des travaux : date d’ouverture et de fin de chantier. Les pénalités de retard sont fixée au minimum à 1/3000° du prix par jour de retard.
• Les références de l’assurance dommages ouvrages contractée par le constructeur.
• Attestation de l’organisme financier qui intervient en cas de défaillance du constructeur : garantie de livraison.
• Les conditions suspensives (lien vers FAQ) : prêts, permis de construire.
• Rétractation : Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours pour annuler votre engagement.

Attention ! Si le constructeur vous fournit également le terrain, il s’agit d’un achat sur plan, qui relève encore d’une autre réglementation.

Liens utiles. Pour trouver des contrats de construction types : www.uncmi.org ou www.quechoisir.org

Laurence BARNIER

© Copyright Rent a NEWS, 2005.

" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"