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Les préliminaires : promesse ou compromis de vente

Avant de signer le contrat définitif devant notaire, vous passez par un « avant-contrat ». Ce qu'il faut savoir.
Les préliminaires : promesse ou compromis de vente


Promesse ou compromis de vente, il est possible d'établir cet avant-contrat sous seing privé ou devant notaire. Ce dernier étant tenu au devoir de conseil, les parties bénéficient d'une protection renforcée. Il est aussi tout à fait admis et possible de le signer de particulier à particulier ou avec un agent immobilier. Seule contrainte : une promesse signée sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours à l'hôtel des impôts d'un des signataires.


LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Il s'agit de l'avant-contrat le plus utilisé et le plus souple pour l'acheteur. En effet, contrairement au compromis de vente, une promesse ne vous engage pas à acheter, mais seulement à donner votre réponse dans un délai précis, appelé le délai d'option. Au terme de cette période, généralement de trois mois, l'acheteur lève l'option : il décide d'acheter ou pas. Pour le vendeur, en revanche, la promesse unilatérale de vente est beaucoup plus contraignante. En effet, à sa signature, il s'engage à vendre son bien au candidat acquéreur.
Au moment de la signature de la promesse, l'acheteur doit verser une avance appelée « indemnité d'immobilisation ». Elle égale généralement 10 % du prix de vente. Cette somme sera intégrée dans le prix d'achat par la suite si la vente se réalise. À défaut, elle sera conservée par le vendeur, au titre de dédommagement pour l'immobilisation de son logement. Evidemment, si l'acheteur lève l'option au terme d'une semaine par exemple, le montant de la somme conservée par le vendeur est tout à fait négociable.

Bon à savoir. Si vous n'obtenez pas votre crédit, vous êtes dégagé de votre signature. On appelle cela une condition suspensive. Dans ce cas, vous récupérez la somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation.


LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE

Avec un compromis, les deux parties s'engagent : le vendeur à vendre son bien, et vous à l'acheter. Ce contrat est donc beaucoup plus contraignant pour le candidat acheteur qu'une promesse. De surcroît, le compromis de vente peut contenir une clause de dédit, permettant à l'acheteur de se rétracter s'il n'obtient pas son prêt.

Bon à savoir. Cet avant-contrat n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Il revient donc moins cher qu'une promesse.

Laurence BARNIER

© Copyright Rent a NEWS, 2005.

Immobilier ancien : 7 jours qui comptent !

Que vous ayez signé un compromis ou une promesse de vente, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre signature, sans donner de justification.
Ce délai court à compter soit de la réception ou de la remise d'un avant-contrat ou d'un acte sous-seing privé (promesse, compromis de vente, contrat de réservation) soit de la notification ou de la remise du projet de l'acte, s'il s'agit d'un acte authentique (acte rédigé devant notaire).

Attention ! Vous devez impérativement faire jouer votre droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

" Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents"